RLS, loi Elan, Règlement général sur la protection des données, loi Sapin II, la pression réglementaire est de plus en plus forte sur le bailleur. Que nous impose la loi Sapin II et en quoi concerne-t-elle notre secteur ?

Thomas Vaglio : La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II » est une loi relative à la transparence et à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle impose de mettre en place des mesures pour lutter contre les faits de corruption ou le trafic d’influence. Elle ne s’adresse pas qu’aux bailleurs sociaux mais à toutes les entreprises de plus de cinq cents salariés ainsi qu’à leurs filiales. Cela étant notre secteur est plus exposé que d’autres. Attributions, relations avec les collectivités, contrats avec le secteur du BTP, les risques de corruption sont inhérents à notre activité et ils touchent tous les métiers. Les mesures de la loi Sapin II vont nous aider à démontrer que nous ne sommes pas pour autant moins responsables que d’autres entreprises.

Marie-Laure Guilbert : On pourrait même dire que ces mesures sont de vraies opportunités pour notre image. Les préjugés sont nombreux et tenaces sur les bailleurs, nous avons ici l’occasion de nous affirmer comme un Groupe éthique et responsable. Le souci de transparence est un des objectifs forts de la démarche RSE du Groupe et de nombreuses bonnes pratiques ont été recensées en ce sens. Ces mesures ne viennent que renforcer des outils déjà existants et nous permettent de mettre en place une vraie démarche commune Groupe sur le sujet.

La loi Sapin II impose 8 mesures de détection et de prévention de la corruption, Comment les avez-vous déployées au sein du Groupe ?

T.V. : Nous avons prévu un dispositif mutualisé pour l’ensemble des sociétés du Groupe Habitat en Région et bien sûr aussi pour les entreprises du Réseau qui le souhaitent. En nous appuyant sur le travail réalisé par la Fédération des ESH auquel nous avons contribué, nous avons conçu un kit de déploiement clé en mains du dispositif Sapin II pour les entreprises d’Habitat en Région. Il a été discuté et validé par les conseils d’administration des sociétés au printemps qui ont pris un engagement fort : tolérance zéro vis-à-vis des risques de corruption et de trafic d’influence.

Ce kit contient notamment un code de conduite à annexer au règlement intérieur, un cadre de note d’information-consultation des instances représentatives du personnel et une cartographie des risques à adapter pour chaque entreprise. Un référent a été nommé dans chaque société pour être un relais de la démarche groupe et pour répondre à d’éventuelles questions des collaborateurs. Un dispositif d’alerte interne mutualisé pour toutes les entreprises du Groupe va être déployé à l’automne. Les collaborateurs pourront via une adresse de messagerie unique signaler tous comportements ou situations contraires au code de conduite, ainsi que l’exige la loi.

Et justement pour les collaborateurs, est-ce que ces mesures vont changer quelque chose dans leur quotidien ?

M-L. G. : L’autre volet important de cette démarche est bien entendu la sensibilisation des collaborateurs aux risques. Nous avons conçu une formation à destination des cadres dirigeants et des personnels particulièrement exposés aux risques et nous la dispenserons à la rentrée dans toutes les sociétés. Mais nous avons pour ambition d’aller plus loin que le cadre réglementaire en responsabilisant beaucoup plus largement les collaborateurs. Aussi nous espérons développer pour 2019 un module d’e-learning, accessible à tous. Habitat en Région se veut être un Groupe responsable et éthique et nous devons nous en donner les moyens : mobiliser les collaborateurs sur des sujets de sociétés et diffuser une culture d’entreprise forte, celle d’un Groupe pour lequel on est fier de travailler.

T.V. : C’est pour ainsi dire la mesure la plus importante et la plus intéressante de cette loi. On a souvent tendance à ne considérer que les risques les plus graves et on ne se rend pas forcément compte qu’on est exposé à tous les niveaux de l’entreprise et dans tous les métiers, et parfois à notre insu. Un dossier qui passe sur le haut de la pile ou une invitation par un prestataire peuvent être considérés comme de la corruption ou du trafic d’influence. Si nous pouvons amener les collaborateurs à s’interroger sur leurs pratiques quotidiennes, c’est déjà un objectif de rempli.

Les 8 mesures de la loi Sapin II à mettre en œuvre pour lutter contre la corruption et le trafic d’influence :

1. Un code de conduite dédié aux risques de corruption et de trafic d’influence à annexer au règlement intérieur
2. Un dispositif d’alerte interne
3. Une cartographie des risques spécifiques à chaque société, à actualiser chaque année
4. Une procédure d’évaluation des partenaires commerciaux
5. Une procédure de contrôle comptable
6. Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés
7. Un régime disciplinaire pour sanctionner les salariés en cas de violation du code de conduite
8. Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre