La signature de ce protocole, après plusieurs semaines de négociation, permet d’atténuer l’impact de la baisse de loyers demandée aux bailleurs sociaux sur les trois prochaines années. Il prévoit, en outre, un accompagnement des bailleurs par un soutien financier  et par la restructuration du secteur.

Au plan financier, le protocole prévoit :

• une baisse des APL pour 2018 et 2019 ramenée à 800 millions d’euros contre 1,5 milliard d’euros prévus initialement, baisse qui sera compensée par la RLS (Réduction de Loyer de Solidarité) consentie par les bailleurs sociaux sur les quittances des locataires ;
• une augmentation de la TVA de 5,5% à 10% pour compenser ladite baisse des loyers, avant un réexamen fin 2019 du régime de TVA du secteur ;
• la prolongation pour 4 ans de l’exonération de TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) pour les nouveaux logements sociaux ;
• l’adoption d’un dispositif de péréquation via la CGLLS pour accompagner les bailleurs sociaux dans la mise en œuvre de la RLS, pour assurer la viabilité des organismes à court terme mais également accompagner la réorganisation du secteur.

En outre, le protocole prévoit plusieurs mesures financières :

• des mesures visant à compenser les pertes d’exploitation liées à la baisse des loyers, de l’ordre de 700 millions d’euros dès 2018 (par exemple la stabilisation du taux du livret A à 0,75% jusqu’en 2020) ;
• des mesures visant à soutenir l’investissement et à accompagner les transformations du secteur (par des produits exceptionnels liés aux vente ou des prêts très bonifiés à hauteur de 300 millions d’euros dès 2018 et 6 milliards de prêts à taux fixe et à taux zéro) ;
• la reconduction du Prêt à Taux Zéro pour encourager l’accession sociale à la propriété ;
• le financement du NPNRU porté de 5 milliards à 10 milliards d’euros, comprenant notamment un cofinancement HLM de 130 millions d’euros dès 2018.

Enfin, le texte définit 4 axes de réformes à engager par le Gouvernement après concertation avec le secteur dans le cadre de la prochaine loi Logement dite « ELAN » et que les bailleurs sociaux devront mettre en œuvre pour adapter leur modèle économique :

1. La réorganisation du tissu des organismes de logement social à échéance de 3 ans : réorganisation du tissu après définition d’un seuil minimal de logements gérés par organisme et par groupe, par voie de regroupements, accompagnée d’une facilitation des règles de fonctionnement des groupes ;
2. Une meilleure mobilisation de la valeur patrimoniale notamment par l’accélération de la vente de logements sociaux aux accédants à la propriété : objectif annuel de ventes porté à 20.000 ventes par an et investissement corrélatif des produits de ces ventes dans la production nouvelle mais également assouplissement des modalités d’intervention des organismes tant en matière de logement intermédiaire qu’en matière de services dans les zones détendues ;
3. Une simplification du cadre juridique, concernant notamment l’obligation de concours et l’assouplissement de la loi relative à la Maîtrise d’Ouvrage Publique ;
4. L’étude d’une nouvelle réforme de la politique des loyers, tendant à mieux tenir compte de la capacité financière des ménages pour les nouveaux entrants, ainsi que la question d’un relèvement du SLS.

Pour en savoir plus : Télécharger le protocole